Politique d'utilisation équitable des services publics tout compris (électricité, eau, gaz)

(Applicable lorsque chaque appartement dispose de compteurs individuels)

Objectif de la politique

Cette politique d'utilisation équitable garantit que les contrats de services publics tout compris restent équitables, durables et économiques. Elle encourage une utilisation responsable de l'électricité, de l'eau et du gaz, tout en assurant la transparence pour tous les locataires.

Accès aux compteurs et surveillance

Chaque appartement est équipé de compteurs individuels sur lesquels le propriétaire (ou son représentant autorisé) effectuera des relevés réguliers, généralement mensuels. Une consommation mensuelle moyenne pour l'immeuble et le type de logement sera calculée et publiée à titre indicatif.

Rapport mensuel d'utilisation

Chaque mois, les locataires recevront un récapitulatif de leur consommation indiquant si celle-ci se situe dans la fourchette, en dessous ou au-dessus du seuil d'utilisation équitable.

Cela permet aux locataires de suivre leur consommation et d'effectuer des ajustements si nécessaire.

Seuil d'utilisation équitable

Le seuil de consommation raisonnable est calculé en fonction de la consommation moyenne d'appartements et de types de pièces comparables au sein de l'immeuble. Une consommation nettement supérieure à cette moyenne peut être considérée comme excessive. Ces seuils peuvent être ajustés en fonction des saisons ou des variations des prix des services publics.

Procédure d'utilisation excessive

Premier avertissement

Si la consommation d'un appartement dépasse le seuil d'utilisation raisonnable, le locataire recevra un avertissement écrit d'un mois comprenant des détails sur la consommation excessive ainsi que des conseils pratiques pour la réduire.

Usage excessif continu

Si la consommation reste excessive le mois suivant :

• Le locataire sera facturé pour toute consommation excédentaire.
• Les frais seront calculés selon la méthode suivante :
  • Le coût réel par kWh (ou unité équivalente pour l'eau/le gaz)
  • Le niveau d'utilisation dépassant le seuil d'utilisation équitable

Facturation de la consommation excédentaire

• Toute consommation excédentaire sera facturée mensuellement à terme échu.
• Le paiement doit être effectué dans les délais spécifiés dans le contrat de location.