Politique d'utilisation équitable pour les services publics forfaitaires (électricité, eau, gaz)

(Applicable lorsque chaque appartement est équipé d'un compteur individuel)

Objectif de la politique

Cette politique d'utilisation raisonnable garantit que les formules forfaitaires pour les charges restent équitables, durables et rentables. Elle encourage une utilisation responsable de l'électricité, de l'eau et du gaz tout en assurant la transparence pour tous les locataires.

Accès aux compteurs et surveillance

Chaque appartement est équipé de ses propres compteurs, dont le propriétaire (ou son représentant autorisé) effectuera des relevés réguliers, généralement tous les mois. Une consommation mensuelle moyenne, calculée en fonction de l'immeuble et du type de logement, sera établie et publiée à titre indicatif.

Rapports mensuels d'utilisation

Chaque mois, les locataires recevront un récapitulatif de leur consommation indiquant si celle-ci se situe dans les limites, en dessous ou au-dessus du seuil d'utilisation raisonnable.

Cela permet aux locataires de suivre leur consommation et d'y apporter des ajustements si nécessaire.

Seuil d'utilisation raisonnable

Le seuil d'utilisation raisonnable est calculé sur la base de la consommation moyenne des appartements et des types de pièces comparables au sein de l'immeuble. Une consommation nettement supérieure à cette moyenne peut être considérée comme excessive. Les seuils peuvent être ajustés en fonction des saisons ou de l'évolution des tarifs des services publics.

Procédure en cas d'utilisation excessive

Premier avertissement

Si la consommation d'un appartement dépasse le seuil d'utilisation raisonnable, le locataire recevra un avertissement écrit d'un mois précisant les détails de cette consommation excessive et contenant des conseils pratiques pour la réduire.

Utilisation excessive persistante

Si la consommation reste excessive au cours du mois suivant :

• La consommation excédentaire sera facturée au locataire.
• Les frais seront calculés selon les critères suivants :
  • Le coût réel par kWh (ou par unité équivalente pour l'eau ou le gaz)
  • Le volume de données consommé au-delà du seuil d'utilisation raisonnable

Facturation des dépassements

• Tout dépassement sera facturé mensuellement, à terme échu.
• Le paiement doit être effectué dans les délais indiqués dans le contrat de location.