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Sauf indication contraire du contexte, les mots et expressions définis dans votre permis de séjour (« permis ») auront la même signification dans la présente politique d’annulation.
droits statutaires
Les droits d'annulation prévus par la présente politique s'ajoutent à vos droits légaux de résiliation de votre contrat de location en vertu de la législation sur les baux résidentiels. Veuillez vous référer à l'article 8 du contrat de location pour connaître les conditions applicables à cet égard.
Annulation pendant le délai de rétractation
Si vous n'avez pas encore récupéré les clés de votre chambre, vous pouvez annuler votre contrat de location à tout moment dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de signature (le « Délai de rétractation »). L'avis d'annulation doit être formulé par écrit ou par courriel et adressé au responsable de l'établissement. Dès réception de votre avis, nous vous en accuserons réception, annulerons votre contrat et vous rembourserons le montant versé à l'avance.
Annulation en dehors du délai de rétractation
En dehors du délai de rétractation, vous pouvez demander l'annulation de votre licence en adressant une notification écrite ou un courriel au responsable du logement. Toutefois, vous resterez redevable des frais dus au titre de votre licence jusqu'à ce qu'un étudiant remplaçant approprié soit trouvé.
Annulation car vous n'avez pas reçu votre visa
Si votre demande de visa pour voyager et étudier est refusée, nous pouvons vous aider. Dans un premier temps, nous pourrons peut-être vous transférer dans l'une de nos résidences à travers le monde si vous comptez étudier ailleurs. Si vous ne comptez pas étudier ailleurs ou si nous n'avons pas de logement disponible dans votre nouvelle ville d'études, nous vous libérerons de votre licence sous réserve du respect des critères suivants :
Vous devez soumettre votre demande d'annulation, par écrit ou par courriel, au responsable de l'établissement, dans les 3 jours suivant la réception de votre lettre de refus de visa ; et
Vous fournissez au responsable une copie de votre lettre de refus émanant de l'ambassade ou du bureau des visas.
Si votre période de résidence a commencé ou commence avant que nous recevions les deux éléments ci-dessus, vous serez redevable des frais payables en vertu de votre licence jusqu'à ce que les critères soient remplis.
Une fois les critères remplis, nous confirmerons la réception et vous rembourserons votre paiement anticipé pour la chambre.
Un souci de moins si vous ne recevez pas votre offre
Ceci s'applique uniquement aux futurs étudiants de premier cycle admis en première année via le CAO.
Si vous n'obtenez pas de place dans l'établissement de votre choix, ne vous inquiétez pas, nous pouvons vous aider. Premièrement, nous pourrons peut-être vous transférer dans une autre de nos résidences si vous allez étudier ailleurs. Si vous n'allez pas étudier ailleurs ou si nous n'avons pas de logement disponible dans votre nouvelle ville d'études, nous vous libérerons de votre licence sous réserve du respect des critères suivants :
Les élèves préparant leur certificat de fin d'études secondaires de l'année en cours peuvent soumettre une demande d'annulation, par écrit ou par courriel, au responsable de l'établissement, dans les 24 heures suivant l'offre/le refus.
Vous fournissez au responsable une copie de votre lettre de refus de l'établissement ou du CAO.
Si votre période de résidence a commencé ou commence avant que nous recevions les deux éléments ci-dessus, vous serez redevable des frais payables en vertu de votre licence jusqu'à ce que les critères soient remplis.
Une fois les critères remplis, nous confirmerons la réception et vous rembourserons votre paiement anticipé pour la chambre.
Pour consulter nos conditions générales , cliquez ici.