1 DÉFINITIONS
Dans le présent accord, les mots suivants ont la signification suivante :

Appartement désigne la zone indiquée [en vert] sur le plan joint en annexe 1 et comprend les locaux, les parties communes et peut inclure d'autres locaux loués à d'autres locataires.
Les règles de construction désignent les règles de construction publiées par le FOURNISSEUR DE LOCATION sur le site Web de The Student Housing Company (https://thestudenthousingcompany.com.au/) telles que modifiées de temps à autre par le FOURNISSEUR DE LOCATION (agissant de manière raisonnable).
Zone commune désigne la zone indiquée [bordée en bleu] sur le plan joint en annexe 1 (le cas échéant).
Rapport d’état des lieux désigne un rapport d’état des lieux fourni par le FOURNISSEUR DE LOCATION au LOCATAIRE conformément à l’article 35 de la Loi sur la location résidentielle.
Colocataire désigne un locataire de tout local situé dans l'appartement autre que les locaux eux-mêmes.
Période fixe désigne la période fixe, le cas échéant, spécifiée à la clause 5 de la partie A du présent accord.
« Locaux » désigne les locaux énumérés à la clause 2 de la partie A du présent accord.
Les biens du fournisseur de location désignent tous les objets appartenant au FOURNISSEUR DE LOCATION et se trouvant dans les locaux.
La loi sur les baux résidentiels désigne la loi de 1997 sur les baux résidentiels (Vic).
« Associés du locataire » désigne tout agent, invité ou personne invitée par le LOCATAIRE.
Réparations urgentes signifie « réparations urgentes » telles que définies dans la Loi sur la location résidentielle. 

2 AUGMENTATIONS DE LOYER
Le PROPRIÉTAIRE DE LOCATION et le LOCATAIRE conviennent que, conformément à l'article 44 de la Loi sur la location résidentielle, le PROPRIÉTAIRE DE LOCATION peut, de temps à autre, mais pas plus d'une fois tous les 12 mois, augmenter le loyer en donnant au LOCATAIRE un préavis écrit d'au moins 60 jours.

3. RÉDUCTION DE LOYER
Le PROPRIÉTAIRE DE LOCATION et le LOCATAIRE conviennent que le loyer diminue si les locaux ;
a) sont détruits ou deviennent totalement ou partiellement inhabitables, autrement que par suite d'un acte, d'une omission, d'un manquement ou d'une négligence du LOCATAIRE ou des associés du locataire, ou
b) cesser d'être légalement utilisable comme résidence, ou
(c) sont appropriés ou acquis de force par une autorité. 

4 PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES, DE LA TAXE FONCIÈRE, DE L'EAU ET AUTRES FRAIS
4.1 Obligations du fournisseur de location
Le LOUEUR doit payer :
a) les taux, taxes ou frais payables en vertu de toute loi (autres que les frais payables par le LOCATAIRE en vertu du présent contrat), et
b) les coûts et frais d'installation pour le raccordement initial aux locaux et aux parties communes d'un service de fourniture d'électricité, d'eau, de gaz, de gaz en bouteille ou de fioul,
c) tous les frais liés à la fourniture d'électricité, de gaz ou de fioul aux locaux et aux parties communes, et
d) tous les frais liés à la fourniture de gaz en bouteille aux locaux et aux parties communes, et
e) tous les frais liés à un service de fourniture d'eau aux locaux et aux parties communes disposant de compteurs séparés

5. UTILISATION DES LOCAUX PAR LE LOCATAIRE
5.1 Utilisation autorisée
Le LOCATAIRE ne doit pas :
(a) causer ou permettre tout dommage aux locaux ou aux parties communes ;
(b) faire en sorte que toute personne autre que le LOCATAIRE réside dans les locaux ou dans les parties communes;
(c) utiliser tout évier, lavabo, toilette, drain ou installation similaire dans ou relié aux locaux ou à la zone commune à des fins autres que leur utilisation prévue ou faire quoi que ce soit qui puisse endommager ou bloquer le système de plomberie, de drainage ou d'égouts des locaux ou de la zone commune ;
d) causer des dommages (à l'exclusion de l'usure normale) aux biens du fournisseur de location ; ou
(e) étendre tout linge sur un balcon ou autrement visible de l'extérieur des locaux ou de l'espace commun.

5.2 Entretien par le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE doit :
(a) maintenir les locaux dans un état raisonnablement propre ;
(b) placer tous les déchets ménagers dans la poubelle fournie par l'autorité locale et la sortir pour la collecte le jour désigné pour la collecte et la remettre à son emplacement prévu ou, le cas échéant, placer tous les déchets ménagers dans la goulotte/local à ordures ;
(c) payer au FOURNISSEUR DE LOCATION tous les coûts associés à la réparation de tout dommage aux locaux, aux parties communes ou à la propriété du fournisseur de location causé par le LOCATAIRE ou les associés du locataire (à l'exclusion de l'usure normale).

5.3 Maintenance par le fournisseur de location
Le BÂTIMENT LOCATIF se réserve le droit d'accéder aux locaux et aux parties communes conformément à la clause 8 pour :
(a) remplacer les ampoules et les piles des détecteurs de fumée dans les locaux ou les parties communes ;
b) nettoyer les filtres de climatisation (le cas échéant); et
(c) maintenir les locaux et les parties communes en bon état et propres, conformément à leur état à la date à laquelle le LOCATAIRE a occupé les lieux pour la première fois (à l'exclusion de l'usure normale et de tout dommage causé par le LOCATAIRE ou les associés du locataire).  

5.4 Rendement
Le LOCATAIRE doit, à la fin du présent contrat et avant de remettre les lieux libres au PRESTATAIRE DE LOCATION :
(a) retirer tous les biens du LOCATAIRE des locaux et des parties communes ;
(b) laisser les locaux et les parties communes dans le même état, usure normale exceptée, qu’à la date à laquelle le LOCATAIRE a occupé les locaux pour la première fois (comme en témoigne le rapport d’état des lieux) ;
(c) laisser les locaux et les parties communes dans un état raisonnablement propre, compte tenu de leur état au début du bail ;
d) enlever ou faire enlever tous les déchets des locaux et des parties communes ;
(e) s’assurer que tous les luminaires des locaux et des parties communes sont équipés d’ampoules fonctionnelles ;
(f) restituer au FOURNISSEUR DE LOCATION toutes les clés et autres dispositifs d'ouverture ou dispositifs similaires fournis par le LOCATAIRE ;
(g) faire nettoyer à la vapeur par un professionnel tous les tapis des locaux et des parties communes et fournir une copie du reçu au LOUEUR comme preuve de ce nettoyage; et
h) si le FOURNISSEUR DE LOCATION l’exige, supprimer toute modification apportée aux locaux ou aux parties communes par le LOCATAIRE et réparer tout dommage causé par l’installation ou la suppression de ces modifications.

6 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU PROPRIÉTAIRE DE LOCATION POUR LES LOCAUX RÉSIDENTIELS
6.1 Condition de mise en service
a) Le BÂTIMENT DE LOCATION doit s'assurer qu'à la date à laquelle le LOCATAIRE commence à occuper les lieux :
(i) les locaux sont vacants et en bon état; et
(ii) tous les luminaires ont des ampoules fonctionnelles.
(b) Le LOCATAIRE reconnaît qu'à la date à laquelle il commence à occuper les lieux, ceux-ci sont en bon état et propres, comme indiqué dans le rapport d'état des lieux.

6.2 Maintenance continue
Sauf dans la mesure où le LOCATAIRE est responsable des réparations en vertu du présent contrat, le FOURNISSEUR DE LOCATION doit maintenir la structure des locaux en bon état et dans un état raisonnablement convenable et approprié pour l'occupation.

6.3 Réparations urgentes
Le BÂTIMENT LOCATIF s'engage à rembourser au LOCATAIRE, dans les 7 jours suivant la réception d'un avis écrit de ce dernier, tous les frais raisonnables (n'excédant pas 2 500 $) que le LOCATAIRE a engagés pour effectuer des réparations urgentes dans les locaux ou les parties communes, à condition que :
a) le dommage n'a pas été causé par une violation du présent accord par le FOURNISSEUR, et
b) le LOUEUR donne ou tente raisonnablement de donner au FOURNISSEUR DE LOCATION un avis des dommages, et
c) le LOCATAIRE donne au PRESTATAIRE DE LOCATION une possibilité raisonnable d'effectuer les réparations, et
d) le RENDER fait des efforts raisonnables pour que tout artisan compétent désigné dans le présent contrat effectue les réparations, et
e) les réparations sont effectuées, le cas échéant, par des personnes agréées ou dûment qualifiées, et
(f) le LOCATAIRE donne ou tente de donner au FOURNISSEUR DE LOCATION, dès que possible, des détails écrits des réparations, y compris le coût et les reçus de tout ce que le LOCATAIRE paie.

7 SALE OF PREMISES
(a) The RENTAL PROVIDER agrees:
(i) to give the RENTER written notice that the RENTAL PROVIDER intends to sell the Premises, at least 14 days before the Premises are made available for inspection by potential purchasers, and
(ii) to make all reasonable efforts to agree with the RENTER as to the days and times when the Premises are to be available for inspection by potential purchasers.
(b) The RENTER agrees not to unreasonably refuse to agree to days and times when the Premises are to be available for inspection by potential purchasers.
(c) The RENTAL PROVIDER and RENTER agree:
(i) that the RENTER is not required to agree to the Premises being available for inspection more than twice in a period of a week, and
(ii) that, if the parties fail to agree in relation to inspections, the RENTAL PROVIDEDR may at times nominated by the RENTAL PROVIDER show the Premises to potential purchasers not more than twice in any period of a week and must give the RENTER at least 48 hours notice each time;
(iii) the RENTAL PROVIDER must pay the RENTER either half a day’s rent or $30 (whichever is greater) in compensation for each sales inspection that takes place.

8 RENTAL PROVIDER'S ACCESS TO THE PREMISES
(a) The RENTAL PROVIDER agrees that the RENTAL PROVIDER, the RENTAL PROVIDER's agent or any person authorised in writing by the RENTAL PROVIDER, during the currency of this agreement, may only enter the Premises in the following circumstances:
(i) in an emergency (including entry for the purpose of carrying out urgent repairs);
(ii) if the Victorian Civil and Administrative Tribunal so orders;
(iii) if there is good reason for the RENTAL PROVIDER to believe the Premises are abandoned;
(iv) if there is good reason for serious concern about the health of the RENTER or any other person on the Premises and a reasonable attempt has been made to obtain consent to the entry;
(v) to inspect the Premises, if the RENTER is given at least 7 days'
(vi) written notice;
(vii) to carry out, or assess the need for, necessary repairs, if the RENTER is given at least 2 days' notice each time;
(viii) to carry out, or assess the need for, work relating to statutory health and safety obligations relating to the Premises, if the RENTER is given at least 2 days' notice each time;
(ix) to show the Premises to prospective tenants on a reasonable number of occasions if the RENTER is given reasonable notice on each occasion;
(x) as permitted under any other clause in this agreement;
(xi) to value the property, if the RENTER is given 7 days' notice,
(xii) if the RENTER agrees.
(b) The RENTAL PROVIDER agrees that a person who enters the Premises under clause 8(a)(v), 8(a)(vii), 8(a)(viii), 8(a)(ix) or 8(a)(xi) of this agreement:
(i)  must not enter the Premises on a Sunday or a public holiday, unless the RENTER agrees, and
(ii) may enter the Premises only between the hours of 8.00 a.m and 6.00 p.m., unless the RENTER agrees to another time. and
(c) The RENTAL PROVIDER agrees that, except in an emergency (including to carry out urgent repairs), a person other than the RENTAL PROVIDER or the RENTAL PROVIDER's agent must produce to the RENTER the RENTAL PROVIDER's or the RENTAL PROVIDER's agent's written permission to enter the Premises.
(d) The RENTER agrees to give access to the Premises to the RENTAL PROVIDER, the RENTAL PROVIDER's agent or any person, if they are exercising a right to enter the Premises in accordance with this agreement.

9 ALTERATIONS AND ADDITIONS TO THE PREMISES
(a) The RENTER agrees:
(i) not to install any fixture or renovate, alter or add to the Premises or the Common Area without the RENTAL PROVIDER's written permission, and
(ii) not to carry out any works including maintenance works to the Premises or the Common Area without the RENTAL PROVIDER's written permission, and
(iii) not to remove, without the RENTAL PROVIDER's permission, any fixture attached by the RENTER that was paid for by the RENTAL PROVIDER or for which the RENTAL PROVIDER gave the RENTER a benefit equivalent to the cost of the fixture, and
(iv) to notify the RENTAL PROVIDER of any damage caused by removing any fixture attached by the RENTER, and
(v) to repair any damage caused by removing the fixture or compensate the RENTAL PROVIDER for the reasonable cost of repair.
(b) The RENTAL PROVIDER agrees not to unreasonably refuse permission for the installation of a fixture by the RENTER or to a minor alteration, addition or renovation to the Premises by the RENTER but the RENTAL PROVIDER may at its absolute discretion withhold approval to any alteration which affects the Common Area or the structure of the Premises.

10 LOCKS AND SECURITY DEVICES
(a) The RENTAL PROVIDER agrees:
(i) to provide and maintain locks or other security devices necessary to keep the Apartment reasonably secure;
(ii) to give each RENTER under this agreement a copy of the key or opening device or information to open any lock or security device for the Apartment or common property to which the RENTER is entitled to have access;
(iii) not to alter, remove or add any lock or other security device without reasonable excuse (which includes an emergency, an order of the Victorian Civil and Administrative Tribunal, termination of a co-tenancy or an apprehended violence order prohibiting a RENTER or occupant from having access) or unless the RENTER agrees; and
(iv) to give each RENTER under this agreement a copy of any key or other opening device or information to open any lock or security device that the RENTAL PROVIDER changes as soon as possible (and no later than 7 days) after the change.
(b) The RENTER agrees:
(i) not to alter, remove or add any lock or other security device without reasonable excuse (which includes an emergency, an order of the Victorian Civil and Administrative Tribunal, termination of a co-tenancy or an apprehended violence order prohibiting a RENTER or occupant from having access) without the RENTAL PROVIDER’s consent (which cannot be unreasonably withheld); and
(ii) to give the RENTAL PROVIDER a copy of the key or opening device or information to open any lock or security device that the RENTER changes within 7 days of the change.
(c)  A copy of a changed key or other opening device need not be given to the other party if the other party agrees not to be given a copy or the Victorian Civil and Administrative Tribunal authorises a copy not to be given or the other party is prohibited from access to the Apartment by an apprehended violence order.

11 CHANGE IN DETAILS OF RENTAL PROVIDER OR RENTAL RPOVIDER'S AGENT
The RENTAL PROVIDEER agrees:
(a) if the name and telephone number or contact details of the RENTAL PROVIDER change, to give the RENTER notice in writing of the change within 14 days;
(b) if the address of the RENTAL PROVIDER changes (and the RENTAL PROVIDER does not have an agent), to give the RENTER notice in writing of the change within 14 days;
(c) if the name, telephone number or business address of the RENTAL PROVIDEDR's agent changes or the RENTAL PROVIDER appoints an agent, to give the RENTER notice in writing of the change or the agent's name, telephone number and business address, as appropriate, within 14 days; and
(d) if the RENTAL PROVIDER or RENTAL PROVIDER's agent is a corporation and the name or business address of the corporation changes, to give the RENTER notice in writing of the change within 14 days.

12 RULES
12.1 Owners corporation rules
The RENTER must comply with any Owners Corporation rules that apply to the Premises or the Common Area.

12.2 Building rules
The RENTER must comply with the Building Rules except to the extent that they are contrary to the express provisions of this agreement.

13 SMOKE ALARMS
(a) The RENTAL PROVIDER agrees to ensure that smoke alarms are installed in the Premises the Common Area at the date the RENTER first occupies the Premises as required by law and tested every 12 months.
(b) The RENTER agrees not to remove or interfere with the operation of a smoke alarm installed on the Premises or the Common Area.
(c) The RENTER agrees to test the operation of all smoke detectors no less than every 4 weeks whilst in occupation of the Premises. Should the RENTER find that a battery operated smoke detector requires replacement batteries, the RENTER must notify the RENTAL PROVIDER’s agent and the RENTAL PROVIDER must immediately replace it. 

14 ASSURANCE
14.1. Le LOCATAIRE s'engage, non par action ou omission, à ne rien faire qui puisse entraîner une augmentation de la prime de toute assurance que le FOURNISSEUR DE LOCATION pourrait avoir sur les Locaux et les Parties Communes (ou leur contenu) ou qui puisse invalider une telle police d'assurance.

15 DIVERS
15.1 Le LOCATAIRE accepte de transmettre tout courrier livré aux Locaux mais non adressé au LOCATAIRE ou à un Colocataire à l'agent du FOURNISSEUR DE LOCATION dans les 7 (sept) jours suivant sa réception.
15.2 Le LOCATAIRE s'engage à assurer une ventilation adéquate des locaux afin d'éviter l'apparition de moisissures, de champignons ou d'autres spores sur les murs et plafonds intérieurs des locaux loués ou des parties communes. Le LOCATAIRE est responsable de l'élimination de toute moisissure, champignon ou spore qui apparaîtrait dans les locaux loués ou les parties communes en raison d'une ventilation insuffisante.
15.3 Le LOCATAIRE indemnisera le FOURNISSEUR DE LOCATION en ce qui concerne toute perte, réclamation ou responsabilité découlant de l'utilisation par le LOCATAIRE des locaux ou des parties communes, sauf dans la mesure où le FOURNISSEUR DE LOCATION a fait défaut, fait négligent ou omission.
15.4 Le LOCATAIRE ne doit pas peindre, reboucher, réparer ou modifier un mur, une porte ou un plafond sans l'autorisation expresse (écrite) du FOURNISSEUR DE LOCATION ou de l'agent du FOURNISSEUR DE LOCATION.
15.5 Le LOCATAIRE convient qu'il est interdit de fumer à l'intérieur des locaux loués et dans les parties communes. Il est donc interdit de fumer à l'intérieur des locaux loués et dans les parties communes. Le LOCATAIRE s'engage à veiller à ce que tous les mégots de cigarettes soient correctement jetés dans les jardins, pelouses, balcons, terrasses et autres espaces extérieurs des locaux loués et des parties communes.

16 colocataires
Si les locaux ne constituent pas la totalité de l'appartement, le LOCATAIRE reconnaît que :
(a) l'appartement est destiné à et peut inclure des co-locataires ;
(b) les locaux ne peuvent pas être verrouillés séparément ;
(c) le LOCATAIRE libère entièrement le FOURNISSEUR DE LOCATION de toute responsabilité pour les pertes ou dommages (y compris les blessures ou le décès) subis par le LOCATAIRE découlant de ou en relation avec l'utilisation ou l'occupation des locaux et des parties communes, y compris en relation avec la conduite de tout colocataire, sauf dans la mesure où la perte ou le dommage est dû à la négligence du FOURNISSEUR DE LOCATION.

17 espaces communs
17.1 Le FOURNISSEUR DE LOCATION accorde au LOCATAIRE, pendant la durée du présent contrat, une licence d'utilisation des Espaces Communs à des fins résidentielles accessoires à l'utilisation des Locaux, conjointement avec tout Co-locataire.
17.2 Dans la mesure où il peut être établi à la satisfaction du FOURNISSEUR DE LOCATION (agissant raisonnablement) que tout dommage aux locaux ou à la zone commune a été causé par un colocataire ou est autrement de la responsabilité d'un colocataire, ce colocataire sera tenu de réparer ce dommage.
17.3 S'il est impossible d'établir à la satisfaction du FOURNISSEUR DE LOCATION (agissant raisonnablement) que les dommages causés aux locaux ou aux parties communes ont été causés par un colocataire ou relèvent autrement de la responsabilité d'un colocataire, le LOCATAIRE reconnaît et accepte qu'il sera solidairement responsable, avec les colocataires, de la réparation des parties communes ou des locaux.