Communautés offrant l'égalité des chances en matière de logement

Nous mettons tout en œuvre pour nous conformer à la loi sur le logement équitable, qui interdit « toute préférence, limitation ou discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap, la situation familiale ou l'origine nationale, ou l'intention d'établir une telle préférence, limitation ou discrimination ».

Nous soutenons l'égalité d'accès au logement et encourageons les utilisateurs de notre site à respecter les directives en vigueur afin de se conformer à la loi sur l'égalité d'accès au logement, ainsi qu'à toute réglementation étatique et locale applicable. Tous les locataires sont informés que toutes les offres de location sont proposées dans le respect de l'égalité des chances.

Responsabilités du propriétaire et du gestionnaire immobilier

Nous avons l'obligation légale de ne pas pratiquer de discrimination dans la location de biens immobiliers fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap, la situation familiale ou l'origine nationale. De plus, nous nous engageons à ne pas imposer de conditions discriminatoires à l'achat ou à la location, à ne pas nier la disponibilité d'un logement ni à publier d'annonce indiquant que le bien est réservé aux personnes appartenant à une race, une couleur, une religion, un sexe, un handicap, une situation familiale ou une origine nationale particulière.

Droits du locataire

En tant que personne cherchant à louer un appartement, une maison ou un condominium, vous avez le droit d'attendre un logement sans discrimination ni restriction fondée sur la race, la couleur, la religion, le sexe, le handicap, la situation familiale ou l'origine nationale. Cela inclut le droit à un service professionnel équitable, à la possibilité d'examiner un large éventail de logements, à l'absence de restrictions discriminatoires concernant les quartiers ou l'emplacement des logements, à l'absence de discrimination dans le prix ou le financement des logements, à des aménagements raisonnables des règles, pratiques et procédures pour les personnes handicapées, et au droit d'être protégé contre le harcèlement ou l'intimidation pour avoir exercé vos droits au logement équitable.

Loi sur les droits civiques de 1866

La loi sur les droits civiques de 1866 interdit toute discrimination raciale dans la vente ou la location de biens immobiliers.

La loi sur le logement équitable

La loi sur le logement équitable (Fair Housing Act) établit une politique nationale de logement équitable dans tous les États-Unis, rendant illégale toute discrimination dans la vente, la location ou la mise en location de logements, ou le fait de rendre un logement indisponible, en raison de la race, de la couleur, de la religion, du sexe, du handicap, de la situation familiale ou de l'origine nationale.

Loi sur les Américains handicapés

Le titre III de l'Americans with Disabilities Act interdit la discrimination à l'encontre des personnes handicapées dans les lieux publics et les établissements commerciaux.

Loi sur l'égalité des chances en matière de crédit

La loi sur l'égalité des chances en matière de crédit (Equal Credit Opportunity Act) interdit toute discrimination relative à un aspect quelconque d'une demande de crédit fondée sur la race, la couleur, la religion, l'origine nationale, le sexe, l'état civil, l'âge ou sur le fait que tout ou partie des revenus du demandeur proviennent d'un programme d'aide publique.

Lois étatiques et locales

Les lois étatiques et locales offrent souvent une protection plus étendue et interdisent la discrimination fondée sur des critères supplémentaires non couverts par la loi fédérale.